Date de consolidation : accord des parties contre avis de l’expert 

La consolidation se définit comme la date à partir de laquelle l'état de la victime n'est plus susceptible d'être amélioré d'une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié.

La notion de consolidation permet de distinguer les préjudices temporaires subis par la victime (entre la date du dommage et la consolidation) des préjudices définitifs (après la consolidation). Puisque l’état de la victime n’étant plus susceptible d’évolution, lorsque la date de la consolidation de la victime est déterminée, cette dernière a droit à la réparation intégrale et définitive de ses préjudices.

On comprend essaiment à la lecture de ces définitions que la notion de consolidation tient une place centrale dans les affaires d’indemnisation du préjudice corporel.

Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 juin 2020 (2e civ. n° 18-24.800) une personne avait été victime d’un accident domestique nécessitant son hospitalisation. Huit mois plus tard, suite à une dégradation brutale de son état de santé, la victime était décédée.

La personne décédée avait souscrit avant sa mort un contrat d’assurance « garantie des accidents de la vie », les héritiers sollicitaient l’indemnisation des préjudices subis, de son vivant, par la victime auprès de l’assureur.

Afin d’estimer les préjudices, un expert judiciaire avait été désigné. Ce dernier avait noté une stagnation de l’évolution fonctionnelle de la victime un mois avant son décès et avait retenu la date de cette stagnation pour fixer la date de consolidation.

L’assureur considérait qu’il était impossible en réalité de fixer une date de consolidation puisque l’état de santé de la victime n’avait jamais été stabilisé avant son décès, ce dont avait d’ailleurs convenu ses héritiers.

La Cour de cassation a suivi le raisonnement de l’assureur estimant l’état de santé de la victime ne s'était pas stabilisé avant son décès, de sorte la consolidation ne pouvait être fixée avant cette date.

Au-delà même de la définition de la notion consolidation en droit du dommage corporel, deux principes sont rappelés au travers de cet arrêt :

- Les juges ne sont pas tenus par les conclusions d’un rapport d’expertise et demeurent libres

- L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties (article 4 du Code de procédure civile). Aussi les deux parties étaient d’accord sur l’absence de consolidation, le juge ne pouvait en fixer la date