Disparition d’une preuve au sein du Commissariat 

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 24 juin 2020, une personne qui venait d’acheter un VTT et qui faisait une première sortie sur ce nouveau vélo subissait, seule, un accident. Mettant en cause la fabrication de son nouveau VTT, le cycliste portait plainte avec constitution de partie civile contre le vendeur et le fabriquant. Le vélo était alors consigné dans un commissariat.

Malheureusement, la bicyclette litigieuse disparaissait de l’Hôtel de Police dans des circonstances inexpliquées.

Les services de Police ne pouvait donc étudier le vélo tout terrain, et ne pouvant aller plus loin dans leurs investigations une clôture de l’enquête par ordonnance de non-lieu était prononcée.

Le vététiste ne pouvait ainsi plus espérer réparation de ses préjudices de la part du vendeur, du fabricant ou du fonds de garanties. Il choisissait alors d’assigner l’Etat en responsabilité pour faute lourde.

Pour le vététiste, la faute de l’Etat (disparition du Vélo tout terrain au sein même du commissariat) n’avait pas permis d’expertiser le VTT. De ce fait, le vététiste considérait qu’il avait subi la disparition d’une éventualité favorable (reconnaissance d’un défaut du vélo, condamnation du vendeur ou du fabriquant et la réparation de ses préjudices).

La Cour de cassation valide le raisonnement du vététiste. La Cour estime qu’il y avait bien une perte de chance d’obtenir réparation suite à la disparition du VTT et que toute perte de chance ouvre droit à réparation.