Indemnisation du chef d’entreprise contraint d’embaucher un remplaçant

Dans une affaire jugée le 25 juin 2020 (Cass. 2e civ. n°19-18263) un chef d’entreprise avait été victime d’un accident de la circulation alors qu’il se déplaçait à moto.

Le chef d’entreprise victime de l’accident avait notamment été contraint d’embaucher un salarié pour le remplacer. Cette personne avait pour mission de le suppléer le chef dans les travaux de mécaniques réalisés dans le cadre de l’activité de la société.

Le chef d’entreprise saisissait ensuite les Tribunaux, sollicitant la condamnation du responsable de l’accident et son assurance au paiement des salaires qu’il avait été contraint de verser à son remplaçant.

Cette demande de paiement des salaires s’inscrivait dans la réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels actuels.

Si le principe même de l’indemnisation ne posait pas de difficulté, le problème résidait dans la question du mode de calcul. La perte de gains professionnels doit-elle être évaluée sur la base des salaires bruts, versés par le chef d’entreprise, ou sur la base des salaires net reçus par le remplaçant ? Telle est la question posée ici à la Cour.

Cette interrogation n’est pas sans influence sur le montant des dommages et intérêts pouvant être alloués à la victime. En effet le total des sommes dépensées par le chef d’entreprise pour s’offrir les services d’un remplaçant était de 158.466,05 € alors que les sommes perçues par le remplaçant, déduction faite des charges sociales et fiscales, s’élevaient à 58.506 €.

La Cour de cassation rappelle que les charges sociales et fiscales, assumées par la victime, pour pourvoir à son propre remplacement sont en lien direct avec l’accident. Les charges payées par la victime doivent donc être intégrées dans le calcul des dommages et intérêts.